VACANCES PLUS
Convention 5.006.870
NOTICE D’INFORMATIONS
AU LOCATAIRE
A - ANNULATION
DE SEJOUR
L’agence immobilière
garantit au locataire le remboursement des sommes versées à titre d'acompte si celui-ci
est amené à annuler sa réservation à la suite de l'un des événements suivants
a) Maladie, accident
ou décès du locataire, de son conjoint (ou de son concubin notoire), de leurs ascendants,
descendants, gendres et brus. Est également garanti le décès et le DECES uniquement
des frères et soeurs du locataire, de son conjoint (ou concubin notoire).
Par maladie ou accident
on entend toute altération de santé ou atteinte corporelle ne permettant pas aux
personnes ci-dessus, au moment du départ, de quitter leur domicile ou l'établissement
hospitalier où ils sont en traitement à la date du début de la période de location.
Sont comprises les causes de grossesse ou les maladies chroniques dont l'évolution,
au moment du départ, ne permettraient pas celui-ci. Le locataire devra justifier de cette impossibilité de déplacement par un certificat d'arrêt de travail ou un
certificat médical et laisser l'accès à son dossier médical par les médecins de
la Compagnie.
b) Incendie, explosion
ou tout autre événement accidentel ou fortuit entraînant des dommages matériels
importants au domicile principal ou dans une résidence secondaire ou dans les lieux
professionnels du locataire survenant avant son départ et nécessitant sa présence
sur place le jour du départ ou dans les 48 heures suivant la date prévue du départ.
c) Licenciement ou
mutation du locataire ou de son conjoint (ou de son concubin notoire) postérieurement
à la prise d'effet du contrat de location.
d) Empêchement de
se rendre sur les lieux de la location par route, fer, air ou mer, le jour prévu
pour la prise de possession des lieux loués et dans les 48 heures qui suivent, par
suite de barrages ou de grèves empêchant la circulation ; une attestation devra
être fournie par une autorité de la commune du lieu de résidence de vacances (exemple
: Mairie, Office du Tourisme, SNCF, Aéroport, etc...).
e) Défaut ou excès
de neige obligeant le locataire à annuler son séjour, avant son départ. Cette garantie
n'est acquise que dans la mesure où le défaut ou l'excès de neige se produit pendant
l'ouverture officielle de la saison et que deux tiers au moins des pistes sont fermés
à la date prévue de son arrivée sur les lieux.
f) Interdiction du
site du lieu de séjour par l'autorité locale ou préfectorale à la suite d'une pollution
ou épidémie. Pour l'application de cette garantie, le site devra avoir été interdit
totalement dans un rayon de cinq kilomètres autour de la location.
g) Etat de catastrophes
naturelles selon la loi du 13/07/1982 ou incendies de forêts se produisant sur les
lieux du séjour et entraînant :
Soit
l'interdiction de séjour, sur le site, par les autorités compétentes pendant tout
ou partie de la période de location.
Soit
une dégradation des lieux loués et du site telle qu'elle ne permette pas au locataire
de jouir normalement de l'environnement et des prestations qui avaient motivé sa
location. En cas de contestation, les parties se référeront à l'avis de l'Office
local de Tourisme pour apprécier le bien-fondé de l'annulation, eu égard aux répercussions
locales de l'événement sur le tourisme. 01/04
h) Empêchement professionnel
à la suite d'un événement ACCIDENTEL OU FORTUIT survenu dans l'entreprise, rendant
nécessaire la présence du locataire ou de son conjoint (ou de son concubin notoire)
sur les lieux de son travail, au moment du départ, pour se rendre sur les lieux
de la location.
B - INTERRUPTION
DE SEJOUR
Remboursement au locataire
du montant du loyer non couru au prorata du temps, lorsqu'il sera amené à interrompre
son séjour à la suite des événements décrits aux alinéas a) - b) - f) g) ci-dessus
et également :
Défaut
ou excès de neige se produisant après l'arrivée sur le site et entraînant la fermeture
d'au moins deux tiers des pistes et pour autant que le locataire quitte la station.
Evénement
accidentel survenu dans l'entreprise après l'arrivée sur le site et obligeant le
locataire ou son conjoint à revenir sur les lieux du travail.
Licenciement
pendant le séjour.
C - FRAIS DE RECHERCHES
ET SAUVETAGE
Prise en charge des
frais de recherches et de sauvetage notamment en montagne et en mer, pour secourir
le locataire, son conjoint (ou concubin notoire) ainsi que toutes personnes l'accompagnant
lors de son séjour.
D - ASSISTANCE
ACE ASSISTANCE - Tél.
01.40.25.57.25 - convention 5.006.870-610.782 - organise à la suite de maladie ou
accident survenu pendant le séjour, l'assistance du locataire ainsi que de son conjoint
(ou concubin notoire), ses ascendants, descendants, gendres et brus l'accompagnant.
E - RESPONSABILITE
CIVILE VIS-A-VIS DU PROPRIETAIRE
L'agence a souscrit
une police d'assurance qui a pour but d'exonérer le locataire des responsabilités
suivantes :
a) RESPONSABILITE
LOCATIVE
Les conséquences pécuniaires
de la responsabilité du locataire ou des occupants en vertu des articles 1732, 1735,
1302 du Code Civil pour les dommages causés aux biens loués dans la limite de 1.525.000
euros par sinistre
b) PERTE DE LOYER
ET PRIVATION DE JOUISSANCE
Les conséquences pécuniaires
de la responsabilité du locataire ou les pertes de loyers ou privations de jouissance
subies par le propriétaire.
c) RECOURS DES VOISINS
ET DES TIERS
Les conséquences pécuniaires
de la responsabilité que le locataire peut encourir en vertu des articles 1382,
1383 et 1384 du Code Civil pour tout dommage matériel et immatériel résultant d'un
événement garanti dans la limite de 1.525.000 euros par sinistre.